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Conditions Générales d'Utilisation Unicom

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site UniCom et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

  ◾ Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »

  ◾ Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « le membre »

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

ARTICLE 2 : Responsabilité du membre

Sécurité de son compte : au moment de l’inscription, le membre est amené à fournir une adresse email pour identifiant et un mot de passe. Le membre est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et le demeure en cas d’actions non autorisées effectuées par un tiers grâce à ceux-ci.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le membre doit informer au plus vite UniCom expliquant ce qui a pu être commis.

Le mot de passe de ce membre doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

Le membre assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site UniCom.

Tout usage du service par le membre ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier sur le site :

  ◾ Des articles

  ◾ Des notes et avis

Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

Pour rappel, le site a pour role d'héberger du contenu produit intégralement par les membres.

La loi n°2004-575 dite LCEN du 21 juin 2004 prévoit un régime de responsabilité atténuée pour un hébergeur de contenu et odnc la responsabilité ne peut être engagée tant qu'aucune manifestation par un tier n'est était remontée

Si toutefois vous voulez signaler une fraudre, un atteinte à un droit d'image, une diffamation, une injure, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre; vous pouvez prendre contact via la page contact

Pour rappel toujours en relation avec la loi et l'article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, vous devez dans votre message de contact apporter les informations suivant afin d'éviter tout abus de réclamation est être en relge avec la loi :

  ◾ la date de la notification ;

  ◾ si vous êtes une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si vous êtes une personne morale : votre forme, votre dénomination, votre siège social et l’organe qui la représente légalement ;

  ◾ les nom et domicile, s’il s’agit d’une personne morale, votre dénomination et votre siège social ;

  ◾ la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

  ◾ les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

  ◾ la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. »

Les contenus publiés par le membre de manière publique ou non et de toutes natures (texte, vidéo, lien, image, musique, donnée, photo) engagent donc la responsabilité totale de celui-ci. Le membre déclare au moment de la publication être le titulaire de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ses contenus.

En publiant sur le site, le membre cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 3 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le site UniCom s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site UniCom(logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Le membre devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. Le membre est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 5 : Données personnelles

Le membre doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de le membre pourra notamment être utilisée par le site UniCom pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

UniCom garantie le respect de la vie privée de le membre, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant : [numéro].

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le membre exerce ce droit via :

  ◾ Son espace personnel sur le site
  ◾ Par mail à contact@unicom-gamer.com

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de UniCom, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site UniCom sans autorisation expresse de l’éditeur.

ARTICLE 7 : Évolution des conditions générales d’utilisation

Le site UniCom se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 8 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de le membre à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre le membre et l’Éditeur, les tribunaux de Charleville-Mézières sont compétents pour régler le contentieux.